Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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Décisions • 3
[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets sont portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales, en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi, alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets soient portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 août 2018, n° 1602532
[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales, en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi, alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets soient portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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