Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article R. 512-39.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Décision n° DEP-ORLEANS-0525-2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 mai 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités d'entreposage temporaire d'un couvercle de cuve usagé dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n°107 Le Directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V; Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1333-4 ; Vu le code du travail ; […] du transport de substances radioactives; CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R 512-37 du Code de l'environnement (installation étant appelée à fonctionner moins d'un an); […]
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[…] — la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'article R. 512-37 du code de l'environnement qui s'applique uniquement aux installations classées appelées à fonctionner pour une durée inférieure à un an entre la date de la délivrance de l'autorisation et celle de la cessation des activités ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2016, n° 1404344
[…] 6. Considérant que comme il a été dit précédemment l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement et non sur celui des articles R. 512-36 et R. 512-37 du même code ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ces derniers articles ne pouvaient servir de fondement légal à l'arrêté attaqué ;
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[…] « Pour les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838714&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 512-37 du code de l'environnement, la valeur limite de concentration de poussières est de 50 mg/m3 quel que soit le flux horaire autorisé. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application. »
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