Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
Article R512-46 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] — d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle exploite sur la commune d'Entrevaux, soit en déposant la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état des lieux prévue à l'article R. 512-46-25 ;
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[…] comme étant prescrits les faits contraventionnels poursuivis pour avoir été commis antérieurement au 2 février 2007 et ceux de nature délictuelle antérieurs au 2 février 2005 ; puis qu'à bon droit les premiers juges ont relevé que l'infraction susvisée prévue par l'article L. 541-46 § 9 du code de l'environnement lequel incrimine la méconnaissance des prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 dudit code est issue de la loi du 26 octobre 2005 ; qu'aux termes de l'article L. 541-30-1, […] 19, 20 alinéas 1 et 3, 23, 37 alinéas 1 et 2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié le 16 octobre 2007 aux articles R. 514-4-4 3°, R. 512-28, R. 512-9, R. 512-30, R. 512-31, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.771, Inédit
[…] Sur la culpabilité L'article R. 514-4 3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à. R. 512-3 1, R. 512-45 et R. 512-46 ; qu' aux termes de ces diverses dispositions, les règles générales et prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, […]
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