Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R512-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Commentaires • 23
[…] la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, ainsi 2 Un mécanisme de « rattrapage » du même type avait déjà été mis en place pour l'évaluation des incidences Natura 2000 (IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ainsi que pour l'évaluation des plans et programmes (art. R. 122-27, […]
Lire la suite…L'article R. 512-48 du code de l'environnement conditionne la mise en service de l'ICPE par le déclarant (et ce, à condition que le Préfet ne soumette pas l'exploitation à un examen au cas par cas, selon la version actuellement en vigueur de cet article). […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : « I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, […] / 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. / Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 512-47 du code de l'environnement : « I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, […] L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 512-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 2 mars 2022, 20LY02453, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : " I. – La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. […] En vertu des dispositions de l'article R. 512-48 de ce code : » Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. « . […]
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En vue de bénéficier des conditions d'achat garanties par le code de l'énergie et l'arrêté tarifaire, le producteur partie au contrat doit accomplir une série de formalités et disposer de l'attestation de déclaration du projet d'installation de production, de la preuve de dépôt d'une autre déclaration prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement et enfin d'un permis de construire pour l'installation de production. En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité.
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