Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 4
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
En vue de bénéficier des conditions d'achat garanties par le code de l'énergie et l'arrêté tarifaire, le producteur partie au contrat doit accomplir une série de formalités et disposer de l'attestation de déclaration du projet d'installation de production, de la preuve de dépôt d'une autre déclaration prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement et enfin d'un permis de construire pour l'installation de production. En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité.
Lire la suite…Comme vous le savez, l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui transpose la directive « projets » de 2011 1 dispose que « les projets qui, par leur nature, […] pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. » En application de la loi, le tableau annexé à l'article R. 122-2 énumère 48 catégories de projets en définissant, pour la plupart […] A l'appui de son affirmation, la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Tel est le cas, par exemple, […]
Lire la suite…[…] — le dossier de déclaration est incomplet, méconnaissant les dispositions des articles R. 512-47 et R. 512-48 du code de l'environnement. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, […] 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ; 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ». L'article R. 512-47 du même code dispose, […] Aux termes de l'article R. 512-48 de ce code, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association DECAVI, qui a été désignée à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article R. 512-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R. 512-49 de ce même code : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. (…) » ; […]
[…] imposer toutes prescriptions spéciales nécessaires à la préservation des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-12 du code de l'environnement). L'enregistrement correspond à une procédure d'autorisation simplifiée. […] Le contenu du dossier de demande est prévu par l'article R. 512-47 du code de l'environnement pour les déclarations, l'article R. 512-46-4 du même code pour les enregistrements et l'article R. 181-13 pour les autorisations. […] elles peuvent être exploitées 15 jours après le dépôt de la déclaration sauf si le projet se trouve soumis à évaluation environnementale au cas par cas (article R. 512-48 du code de l'environnement). […]
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