Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R512-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 5
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
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Décisions • 7
[…] — qu'il ressort du contrat de vente que la condition suspensive est considérée comme étant réalisée au plus tard le 30 avril 2008 ; que la société CITE DES ARTISANS est donc propriétaire de l'ancien site « Outils Muller » depuis le 28 décembre 2007 ; qu'en tant que propriétaire, la requérante avait la maîtrise technique des équipements présents sur le site et notamment du transformateur au pyralène ; qu'elle était soumise aux obligations réglementaires liées à cet équipement ; que le transformateur relève du régime de la déclaration ; que la requérante se trouve en infraction au regard des dispositions des articles R. 512-47 à R. 512-51 du code de l'environnement ;
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[…] infraction prévue par les articles R.514-4 4°, R.512-50, R.512-51, R.512-52, L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.514-4 AL.1, L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement-
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3. Tribunal administratif de Dijon, 7 juin 2012, n° 1101969
[…] — aucun arrêté préfectoral n'a été pris pour compléter les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, en infraction aux dispositions de l'article R. 512-51 du code de l'environnement ; […]
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