Article R512-53 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural : « Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […] à l'exception des extensions de constructions existantes » et qu'aux termes de l'article R. 512-53 du code de l'environnement : « La déclaration cesse de produire son effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-53 du code de l'environnement, en vigueur jusqu'à son abrogation par l'article 24 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 : « La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. » ;