Article R512-54 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-54 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. / (…) Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives. ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'annexe I de l'arrêté susvisé du 7 janvier 2002 relatif aux Dispositions générales : 1.1. […]

[…] 2. Considérant que l'activité du GAEC relève du régime de la déclaration pour ce qui est de l'élevage des bovins et que pour les autres animaux l'activité n'est pas classée ; que pour les activités qui relèvent de la déclaration la procédure à respecter est codifiée aux articles R. 512-47 à R. 512-54 du code de l'environnement ; que, dès lors, la consultation sur l'installation projetée du maire de la commune d'implantation et les transmissions diverses exigées par les articles R. 512-20 et R. 512-21 du même code, ne sont pas applicables en l'espèce ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles est inopérant ;