Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R512-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 15
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000024767871&dateTexte=&categorieLien=id">n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 vient d'assouplir le régime juridique des articles R. 512-55 à 5-512-5- du Code de l'environnement Les installations classées déclarées soumises au contrôle périodique sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettre C dans la colonne définissant le régime).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que le respect des articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement et celui du code de la santé publique ne peuvent être utilement invoqués par la commune, en vertu du principe d'indépendance des législations et, dès lors que la nomenclature des installations classées pour l'environnement ne prévoit aucune disposition particulière pour les stations de lavage ; que l'article UC 1 du plan local d'urbanisme s'applique en l'espèce ;
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[…] Cependant, alors que l'activité de fonderie exercée par la société Rollinger relève du régime des installations classées pour l'environnement (icpe), il résulte de l'arrêté préfectoral susdit du 13 décembre 2016 que l'installation fait l'objet de contrôles selon une périodicité maximale de 5 ans, conformément aux article R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, au titre des prescriptions générales relatives au icpe relativement aux trois activités de fonderie de métaux et alliages ferreux, combustion, et application de peinture en trempé.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 9 février 2016, 14BX00054, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. […]
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[…] idArticle=LEGIARTI000031624274&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte="> article R512 -58 du Code de l'environnement ). […] Les prescriptions contrôlées sont présentées dans le tableau ci-dessous. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838735&dateTexte=&categorieLien=cid"> article R . 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R […]
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