Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R512-57 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000024768978&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140806&fastPos=2&fastReqId=2113767965&oldAction=rechCodeArticle">article R512-57 du Code de l'environnement), le contrôle doit être réalisé au maximum : […] Exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du Code de l'environnement […] ;
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 9 février 2016, 14BX00054, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Aux termes de l'article R. 512-56 du code de l'environnement : « Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé (…). ». L'article R. 512-57 du même code prévoit que la périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Installation classée·
- Environnement·
- Estuaire·
- Site·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Écologie
[…] l'article R . 511-9 du Code de l'environnement ) – Présence des prescriptions générales, […] article 2.3 Résistance au feu et lutte […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838735&dateTexte=&categorieLien=cid"> article R . 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R . 512 […]
Lire la suite…