Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R512-58 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article R. 512-52.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Commentaires • 2
Il définit par ailleurs les points devant faire l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé en application de l'article R. 512-58 du code de l'environnement. Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 mai 2018. […] Les corrections d'erreurs matérielles L'arrêté ministériel vient corriger les 2 points suivants : Dans l'arrêté ministériel qui encadre les stations de distribution d'hydrogène à destination des chariots alimentés par ce carburant, l'article 2.4.10 impose un isolement entre les zones de stationnement des engins et les mesures permettant d'y déroger. […] C'est l'objet de l'article 8.1.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 7 avril 2023, n° 2107021
[…] — l'inspecteur des installations classées n'ayant pas respecté les articles R. 512-58 et suivants du code de l'environnement, le préfet n'a pu se croire en situation de compétence liée pour la mettre en demeure ;
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[…] article R512 - 58 du Code de l'environnement ). […] Les prescriptions contrôlées sont présentées dans le tableau ci-dessous. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838735&dateTexte=&categorieLien=cid"> article R . 512 - 58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article […]
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