Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R512-60 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
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[…] Cependant, alors que l'activité de fonderie exercée par la société Rollinger relève du régime des installations classées pour l'environnement (icpe), il résulte de l'arrêté préfectoral susdit du 13 décembre 2016 que l'installation fait l'objet de contrôles selon une périodicité maximale de 5 ans, conformément aux article R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, au titre des prescriptions générales relatives au icpe relativement aux trois activités de fonderie de métaux et alliages ferreux, combustion, et application de peinture en trempé.
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 21 novembre 2018, 407629, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que les articles R. 512-56 à R. 512-60 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 512-11 du même code cité au point 1, qui permet de soumettre certaines activités déclarées à des contrôles périodiques, précisent que ces contrôles portent sur le respect des prescriptions prises au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement fixées par arrêté pour chaque catégorie d'installations ; […]
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