Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
Article R512-61 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Commentaires • 2
[…] ( article R . 512 -59-1 du Code de l'environnement ) et sont précisées par la mention « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid"> article R512 - 61 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement : « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». En application de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement : « La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement () ».
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[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». En application de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement : « La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement () ».
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 21TL04729, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». En application de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement alors en vigueur : « La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement () ».
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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