Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations / Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
Article R512-66 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
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[…] — que le respect des articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement et celui du code de la santé publique ne peuvent être utilement invoqués par la commune, en vertu du principe d'indépendance des législations et, dès lors que la nomenclature des installations classées pour l'environnement ne prévoit aucune disposition particulière pour les stations de lavage ; que l'article UC 1 du plan local d'urbanisme s'applique en l'espèce ;
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[…] S'agissant de la pollution éventuelle du terrain, elle indique que, conformément aux dispositions de l'article R. 512-66 du Code de l'environnement, à l'issue de la cessation d'activité de la station service expropriée, la SAS OIL FRANCE, qui s'est substituée à l'exploitant, a déclaré la cessation d'activité du site le 25 octobre 2013 et que la Préfète de Seine-et-Marne, constatant que le dossier de cessation d'activité était complet et qu'il indiquait les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site, a délivré un récépissé de notification à la société OIL FRANCE. […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 13 septembre 2011, n° 10/01594
[…] — alors qu'il a scrupuleusement rempli ses obligations jusqu'au mois de mai 2010, sa bailleresse n'a pas fait procédé à la dépollution du site comme l'y oblige l'article R 512-66 du code de l'environnement ainsi qu'en témoignent les constatations des policiers municipaux et le diagnostic environnemental qu'il a fait établir,
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