Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements

Article R512-67 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version15/04/2010

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 27

Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 27

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal administratif de Limoges, 6 décembre 2012, n° 1200170

Annulation

[…] Les requérantes soutiennent, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence territoriale de son auteur dès lors que l'article R. 512-67 du code de l'environnement prévoit la compétence conjointe des préfets des différents départements sur lesquels est située une installation et que, en l'espèce, les épandages sont situés en partie dans le département de la Creuse ;