Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements
Article R512-67 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 11
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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[…] Les requérantes soutiennent, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence territoriale de son auteur dès lors que l'article R. 512-67 du code de l'environnement prévoit la compétence conjointe des préfets des différents départements sur lesquels est située une installation et que, en l'espèce, les épandages sont situés en partie dans le département de la Creuse ;
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[…] Les requérantes soutiennent, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence territoriale de son auteur dès lors que l'article R. 512-67 du code de l'environnement prévoit la compétence conjointe des préfets des différents départements sur lesquels est située une installation et que, en l'espèce, les épandages sont situés en partie dans le département de la Creuse ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 6 décembre 2012, n° 1100584
[…] Les requérantes soutiennent, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence territoriale de son auteur dès lors que l'article R. 512-67 du code de l'environnement prévoit la compétence conjointe des préfets des différents départements sur lesquels est située une installation et que, en l'espèce, les épandages sont situés en partie dans le département de la Creuse ;
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