Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle
Article R512-71 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
Le code de l'environnement, dans son article L. 221-4 stipule que les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Les articles R. 512-71 et 72 du même code précisent les conditions dans lesquelles ces agréments sont délivrés par le ministre chargé des installations classées.
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[…] A l'honneur de vous exposer : — que la SARL SNS sise à TAGOLSHEIM a été désignée en qualité d'expert afin de procéder au mémoire de cessation d'activité de la SA Fonderie LA PERSEVERANCE, conformément à l'article R 512-71 et suivant du Code de l'Environnement, — que le gérant de la SARL SNS, Monsieur A-B C a sollicité la Société BUREAU VERITAS sise à REIMS afin de l'assister dans ses démarches,
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[…] au vu des articles L.62 1-9, R.621-23 et L.641-11 du Code de commerce, au vu des articles R. 512-71 – R 512-39-2 II du Code de l'environnement, au vu de la présente requête et des motifs qui y sont exposés,
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 4 septembre 2015, n° 2015002385
[…] — que la SARL SNS sise à TAGOLSHEIM a été désignée en qualité d'expert afin de procéder au mémoire de cessation d'activité de la SA Fonderie LA PERSEVERANCE, conformément à l'article R 512-71 et suivant du Code de l'Environnement,
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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