Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration / Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76.
Commentaires • 21
Le 17 juillet 2008, la société X a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 512-74 du même code. […] Ainsi, cette obligation de remise en état : s'impose au dernier d'une installation classée mise à l'arrêt définitif,
Lire la suite…Par arrêté préfectoral, contre lequel il n'a pas été exercé de recours, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure de prendre toutes les dispositions utiles, en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour mettre en sécurité le site dans le mois de la notification dudit arrêté.
Lire la suite…Décisions • 199
[…] — évaluer les conséquences financières d'une éventuelle déclaration de cessation d'activité conformément à l'article L 512-17 du Code de l'environnement, en particulier s'agissant des mesures de mise en sécurité qui devraient, le cas échéant, être prises et de la remise en état à laquelle il devrait, le cas échéant, être procédé, visées à l'article R 512-74 du Code de l'environnement,
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- Cessation d'activité·
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- Liquidation amiable
[…] indique expressément que le dernier exploitant du site est la SARL GAURE ET Z A ; qu'enfin M e X, liquidateur de cette société, n'a pas déclaré de cessation d'activité sur le fondement de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ; qu'ainsi, nonobstant l'acte notarié précité des 15 et 16 février 2005 portant cession du fonds de commerce et du droit au bail à la Sarl Grand Sud Embouteillage, celle-ci ne s'est pas dans les faits substituée au vendeur, […]
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- Droit au bail
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 17 octobre 2013, 12PA04923, Inédit au recueil Lebon
[…] par arrêté du 30 mars 2010, a mis en demeure la société Total Raffinage Marketing de remplir, dans un délai d'un mois, ses obligations de remise en état du site en se conformant aux dispositions des articles L. 512-12-1 et R. 512-74 du code de l'environnement ; que la société Total Raffinage Marketing relève appel du jugement du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
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