Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration / Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-77 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] X en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 512-75 à R. 512-77 du code de l'environnement, le préfet des Ardennes a, par un arrêté en date du 7 avril 2008, mis en demeure la SAS FAB LCAB de déposer sous trois mois un dossier de cessation d'activités pour les sites exploités à Bogny-sur-Meuse ; qu'enfin, par un arrêté en date du 20 juin 2008, pris au visa du rapport de l'inspection des installations classées pour la
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[…] VU le courrier de la DRIRE du 19/09/2008, prescrivant au liquidateur la remise en état du site et l'établissement du dossier de cessation d'activité définitive de la société GENPLAST EXTRUSION pour satisfaire aux obligations des articles R 512-74 à R 512-77 du Code de l'Environnement,
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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2011, n° 0902499
[…] — la Société des Carrières et Sablières X n'a pas informé l'administration de l'arrêt de son activité en 1993, contrairement aux dispositions des articles R. 512-74 à R. 512-77 du code de l'environnement (ex article 34-1 et s. du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977) ; elle a été destinataire des arrêtés l'autorisant à exploiter la décharge de 1967, 1977, 1985 et 1996 ;
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