Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration / Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-78 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 512-78 du code de l'environnement en vigueur au moment de la cession et relatif aux installations classées : “En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui même à l'initiative de ce changement d'usage.”
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Charbonnage·
- Coke·
- Installation classée·
- Activité·
- Site·
- Responsabilité·
- Communauté urbaine·
- Etablissement public·
- Dommage
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L 512-7 du code de l'environnement, […] après avis de la commission départementale consultative compétente » ; qu'aux termes de l'article R 512-31 du même code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26 » ; que selon l'article R 512-78 du code précité : « A tout moment, même après la remise en état du site, […]
Lire la suite…- Risque·
- Circulaire·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Site·
- Installation classée·
- Prescription·
- Sociétés·
- Méthodologie·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 avril 2015, n° 13/02511
[…] « il vous a été communiqué dans le cadre de la cessation d'activité et de la remise en état du site, les différentes actions imposées par les dispositions des articles R512-74 à R.512-78 du Code de l'environnement… Outre les dispositions précitées auxquelles je vous demande de veiller, vous voudrez bien transmettre dès que possible, les justificatifs d'enlèvement des bains accompagnés des bordereaux de suivi de déchets ainsi que la copie du devis relatif à l'enlèvement des déchets présents sur le site accompagné de son échéancier. “
Lire la suite…- Sociétés·
- Police·
- Déchet·
- Liquidateur·
- Action·
- Site·
- Remise en état·
- Recevabilité·
- Garantie·
- Traitement