Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration / Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

Article R512-79 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 15 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 30

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 17 juin 2016, n° 15/01272

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] A titre subsidiaire, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin recherche la responsabilité de l'EPIC Charbonnages de France en sa qualité d'exploitant d'installations classées au regard de la protection de l'environnement sur le fondement des articles L.512-17 et R 512-79 du code de l'environnement, imposant au dernier exploitant en titre de l'installation classée la remise en état du site. […]

Charbonnage·
Communauté d’agglomération·
Site·
Remise en état·
Fondation·
Parc·
Dommage·
Responsabilité·
Environnement·
État

2. Cour d'appel d'Amiens, 19 mars 2015, n° 11/00932

Infirmation partielle

[…] — en conséquence, d'annuler le jugement déféré ; A titre subsidiaire, — vu les articles L 514-20 et R 512-79 du Code de l'environnement, — vu les articles 1382 et 1147 du Code civil, — vu les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2006 et du 15 mai 2009,

Pollution·
Site·
Vente·
Parcelle·
Marc·
Tribunaux de commerce·
Jugement·
Installation classée·
Prescription·
Information

3. Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2008, n° 0600780

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 512-17 du même code : "Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, […] son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 512-79 du code de l'environnement, […]

Justice administrative·
Chimie·
Environnement·
Site·
Eau souterraine·
Sociétés·
Activité·
Protection·
Installation classée·
Pollution

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