Article R513-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'emplacement de l'installation ;
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424290
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

[…] l'article R . 181-33 du code de l'environnement pour toute une série d'avis, […] L'application du principe de non-régression aux règles procédurales ne paraît justifiée que pour autant que les règles en question ont effectivement un impact sur l'adoption de la norme environnementale. […] La logique retenue par le gouvernement n'est pas sans rappeler celle d'autres législations et notamment les articles R . 513 -1 et R . 513 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 27-02-01 […] — L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée sur la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.513-1 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Cantal·
  • Cours d'eau·
  • Justice administrative·
  • Énergie hydraulique·
  • Ouvrage·
  • Associations·
  • Titre·
  • Installation·
  • Canal

2Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1001394
Rejet

[…] La société Valdi fait valoir, en outre, que le passage en régime d'autorisation avec servitudes pour les installations déjà autorisées ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, l'exploitant continuant de bénéficier de son ancien statut ; […] que le préfet s'est conformé aux circulaires du 10 mai 2010 et du 24 décembre 2010 ; que les études complémentaires ont été ordonnées par le préfet dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 512-3 et R. 512-31 du code de l'environnement et non en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact initiale ; qu'en matière de plein contentieux, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Installation classée·
  • Étude d'impact·
  • Site·
  • Autorisation·
  • Sociétés·
  • Technique·
  • Capacité·
  • Avis·
  • Risque

3Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2010, n° 0801072
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'environnement : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, […] à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. / Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 513-1 du même code : « Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, […]

 Lire la suite…
  • Élevage·
  • Installation classée·
  • Justice administrative·
  • Nuisance·
  • Décret·
  • Nomenclature·
  • Bovin·
  • Environnement·
  • Habitation·
  • Antériorité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).