Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article R514-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 32
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
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[…] infraction prévue par les articles L.514-11 §II AL.1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement
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[…] R. 514-1 du code de l'environnement que dans l'exercice de la responsabilité qui lui a été confiée au sein de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 octobre 2020, 18MA01484, Inédit au recueil Lebon
[…] 28. En cinquième lieu, si seul le préfet est compétent, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 171-8 et de l'article R. 512-47 et suivants du code de l'environnement, pour assurer la police des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, l'article R. 514-1 du même code confie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) l'organisation de l'inspection de l'environnement. La DREAL de Corse a ainsi pu compétemment se prononcer sur la complétude de l'étude de faisabilité produite par la SARL Lombricorse et transmettre ses conclusions sur ce point au préfet de la Haute-Corse.
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