Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières
Article R515-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
II. - Le rapport présente :
1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ;
7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
2° Les zones définies au 6° du II ;
3° L'implantation des carrières autorisées.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] 40-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. / Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. / Il est approuvé, après avis du conseil général, […] qu'aux termes de l'article R.515-2 du même code : « I. – Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, […]
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[…] — la cartographie requise par l'article R. 515-2 du code de l'environnement était absente du dossier qui a été mis à disposition du public, qui ne comportait que des documents graphiques insuffisants ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2003629
[…] R. 515-2, II, 5° b) du code de l'environnement, de déterminer les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-11 de ce code, s'agissant du recyclage et de la valorisation des déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ;
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2 On peut rappeler que le schéma départemental des carrières pèse fortement sur la localisation des carrières, l'article L. 515-3 du code de l'environnement disposant qu'il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes, l'article R. 515-2 précisant que le rapport du schéma présente les zones dont la protection doit être privilégiée, compte
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