Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
Article R515-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
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Décisions • 2
[…] — le préfet s'est affranchi du respect des dispositions de l'article R. 515-6 du code de l'environnement puisque la commission départementale de la nature, le paysage et des sites a établi un bilan après six ans ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2016, n° 1400553
[…] 13. Considérant que la circonstance que les arrêtés litigieux ne visent pas le rapport du 11 octobre 2013 sur l'application du schéma départemental des carrières prévu par l'article R. 515-6 du code de l'environnement est sans incidence sur leur régularité ;
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