Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
[…] En l'application de ces dispositions, les articles R. 515-9 et suivants du code de l'environnement (issus D. n° 2006-283, 10 mars 2006, abrogé) précisent les modalités de cette prolongation. L'article R 515-13 concerne « l'analyse critique de ceux des éléments du dossier (…) qui justifient des vérifications particulières » à faire faire aux frais du demandeur par un organisme tiers expert.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1200462
[…] — l'article R. 515-9 du code de l'environnement n'était applicable qu'aux enquêtes publiques dont l'arrêté prescrivant l'ouverture est postérieur au 1 er juillet 2012 ; en l'espèce, l'enquête publique a été ordonnée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 ;
Lire la suite…- Servitude·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Périmètre·
- Stockage des déchets·
- Commune·
- Exploitation·
- Installation de stockage
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a donc demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d'autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l'article R. 515-9 et suivants du code de l'environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.
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