Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Les requérants soutiennent qu'en s'abstenant d'écarter les dispositions de cet arrêté du 26 août 2011, pour imposer à la société pétitionnaire de constituer des garanties financières propres à couvrir les frais de démantèlement et de remise en état du site, le préfet a méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement. […] Le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté des dispositions de l'article R. 515-10 du code de l'environnement doit par suite être écarté.
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[…] 10. L'article L. 181-13 du code de l'environnement dispose que : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, […] Aux termes de l'article R. 515-10 du code de l'environnement : « La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NC02483, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 515-7 du code de l'environnement : « Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 515-11 du code de l'environnement : « I.- Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation. / II.- La demande (…) / 5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire. (…) ». L'article L. 237-2 du code de commerce prévoit que : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. […]
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