Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] o elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 512-8 du code de l'environnement applicable aux enquêtes publiques relatives aux installations classées : […] • si, en vertu de l'article L. 513-3 du code de l'environnement les autorisations de carrières doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières, les dispositions de l'article R. 515-12 du même code relatif au contenu de l'étude d'impact n'imposent pas que cette compatibilité soit justifiée dans cette étude ; […] l'article L. 515-2 du code de l'environnement ayant été abrogé à compter du 1 er juillet 2006 ; […] Vu, enregistré le 12 mars 2014, le mémoire non communiqué produit par le préfet de l'Ariège ;
[…] Lecture du 12 avril 2012 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifiées à l'article R. 512-6 du code de l'environnement : « I. – A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :…8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, […] Considérant en second lieu, que si en vertu de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, […] les dispositions de l'article R. 515-12 du même code relatif au contenu de l'étude d'impact n'imposent pas que cette compatibilité soit justifiée dans cette étude ;