Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article R. 515-40 II du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2007 fixant les modalités de la concertation aient été préalablement soumises au conseil municipal de la commune de Toulouse ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement ; que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement, et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
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