Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues aux articles R. 515-24 à R. 515-31.
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à : - simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l'environnement ; - exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de […] l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…
[…] du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du […] code de l'environnement ;- exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement.
Lire la suite…