Article R515-29 du Code de l'environnement

[…] En deuxième lieu, si l'article 9 précité de l'arrêté du 9 septembre 1997 prévoit que la zone à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, il permet néanmoins à l'exploitant de déroger à cette règle de distance en apportant des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme, notamment, […] le préfet de l'Indre a institué des servitudes d'utilité publique autour du centre de stockage exploité par la société Coved, conformément aux dispositions de l'article R. 515-29 du code de l'environnement aux termes desquelles : « La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes ». […]

[…] — l'article L. 515-12 du code de l'environnement prévoit que, pour les installations de stockage de déchets, l'institution des servitudes d'utilité publique peut intervenir à tout moment ; que, par suite, les dispositions de l'article 24-6 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifiées à l'article R. 515-29 du code de l'environnement, n'étaient pas opposables à l'arrêté du 6 juillet 2005 ; qu'elles ne sont pas davantage opposable à l'autorisation attaquée, qui ne constitue pas la décision autorisant l'installation de stockage de déchets ;