Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
Article R515-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du code de l'environnement. / II. […]
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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20DA01243, Inédit au recueil Lebon
[…] Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du code de l'environnement. / II. – Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes : / a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : / Cu = 50 000 / b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW : / Cu = 50 000 + 10 000 * (P-2) / où : / – Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; / – P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). ".
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