Article R515-39 du Code de l'environnement

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Version27/02/2011
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Version08/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 27 février 2011
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Commentaires2


1AZF : retour sur les évolutions du droit de l’environnement depuis la catastrophe du 21 septembre 2001
Arnaud Gossement · 20 septembre 2021

Plusieurs textes réglementaires précisent et codifient ainsi aux articles L. 515-15 à L. 515-22 et R. 515-39 et suivants du code de l'environnement les conditions et les modalités d'élaboration des PPRT .

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2Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques
www.vie-publique.fr · 9 mai 2016

[…] l'article 2 modifie l'article R. 515-39 du code de l'environnement pour prendre en compte le fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées ; […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2016, n° 14DA01464
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] que, cependant, les effets d'accidents ainsi susceptibles de survenir ne sont pas provoqués par une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; qu'en effet, […] si le site industriel comporte une installation classée AS qui justifiait la mise à l'étude du plan de prévention des risques technologiques, les résultats de cette étude ne permettaient pas, en application de l'article R. 515-39 du code de l'environnement, au préfet de la Seine-Maritime d'établir un plan de prévention des risques technologiques pour une installation qui ne relève pas par elle-même d'un seuil AS et qui n'a pas d'effet sur les installations atteignant ce seuil ; […]

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2Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2013, n° 1300734
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-39 du code de l'environnement : « Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15 (…), dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. […]

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