Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques / Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
Article R515-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 3
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] qu'aux termes de l'article R. 515-42 du code précité : « Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40 » ; […]
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[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué ne comporte aucune mention afférente à la concertation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement ; que les entreprises riveraines n'ont pas été associées à la concertation ; […] sans limitation de coût, un certain nombre de bâtiments vulnérables, dérogeant ainsi à la règle des 10 % posée par l'article R. 515-42 du code de l'environnement ; qu'il est par ailleurs entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la prise en compte des mesures de protection de certains de ses bâtiments ; que la délocalisation du site s'imposait comme unique solution ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 390489
[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions citées au point 1 de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les plans peuvent prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives notamment à l'aménagement des constructions ; […] lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; « qu'aux termes de l'article R. 515-42 du même code : » Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40. » ; […]
Lire la suite…- 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
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Conformément à l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement et à l'article L. 515-19 du code de l'environnement, seuls sont éligibles les travaux de protection prescrits pour les logements qui sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1 er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2016. […] Conformément au II de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits excède un pourcentage fixé par l'article R. 515-42 du code de l'environnement à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ou 20 000 €, […]
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