Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre VII : Dispositions diverses / Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Article R517-6 du Code de l'environnementAbrogé
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 16/00157
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 217-2, R 217-8 et R 517-6 Vu le code de la Défense notamment l'article D3123-14 Vu la décision N°16-02177-DEP/DEF/CGA/IS/PE/ICC du Ministre de la Défense en date du 05 juillet 2016 nommant inspecteurs pour les installations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministère de la défense :
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