Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Article R521-7 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2015, n° 1206336
[…] que le 23 avril 2012, la direction de l'écologie urbaine de la ville de Lyon prescrivait à la SARL Le Baryton de prendre toutes dispositions pour supprimer les nuisances sonores émanant du débit de boissons qu'elle exploite ; que le 12 avril 2012, le préfet du Rhône a été informé de l'activité musicale litigieuse qui générait des émergences sonores excédant les limites fixées à l'article R. 521-7 du code de l'environnement ; que le 30 mai 2012, le préfet du Rhône a informé le gérant de la SARL Le Baryton de ces faits et de l'éventualité d'une sanction administrative fondée sur les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; […]
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