Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Article R521-8 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décisions • 3
[…] Elle soutient que le projet est incompatible avec le principe général de prévention de la dégradation de la qualité des eaux fixé par la directive européenne du 20 octobre 2000 et l'article L. 212-1-IV du code de l'environnement ; que l'étude d'impact est insuffisante, notamment en ce qui concerne la description des zones humides affectées par le projet, des mesures étudiées pour éviter cet impact et de celles prises pour le compenser ; que l'étude d'impact ne répond pas aux conditions fixées par les articles R. 122-5 et R. 521-8 du code de l'environnement ; que l'arrêté est incompatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et contrevient à l'article L. 212-1-XI du code de l'environnement, […]
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[…] o que les dispositions de l'article 3 de la directive n° 85/337CE transposées en droit interne par le décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 codifié à l'article R. 521-8 du code de l'environnement selon lequel l'étude d'impact aurait dû identifier, décrire et évaluer, entre autres, l'impact du projet sur le climat, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 avril 2012, n° 0902348
[…] ▪ que l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article 3 de la directive n° 85/337CE transposées en droit interne par le décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 et codifiées à l'article R. 521-8 du code de l'environnement selon lesquelles l'étude d'impact aurait dû identifier, décrire et évaluer, entre autres, l'impact du projet sur le climat ; […]
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