Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Article R521-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société BCE, visant les articles 1134, 1172, 1174, 1181, 1356, 1382 et 1383 du code civil, L 241-3 du code de commerce, 367 et 368, 515, 859 et 860 du code de procédure civile et R 512-74 et l'annexe 2 de l'article R 521-9 à la rubrique 2930, 1, B du code de l'environnement, demande à la Cour de :
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2015, n° 1301568
[…] méconnaît les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005 ; que (vii) la société a volontairement semé une certaine confusion sur les moyens de défense incendie dont elle disposera ; que (viii) l'étude ne comporte aucune cartographie sur la nature et les effets des accidents majeurs avant et après réduction des risques, en méconnaissance de l'article R. 521-9 du code de l'environnement ; que (ix) l'étude ne comporte aucune analyse du risque de foudre ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
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