Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux / Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
Article R521-15-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
II.-Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent paragraphe :
1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15 ;
2° Peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 février 2012, n° 0902905
[…] 44-02-02-01-03 […] qu'en subordonnant la délivrance d'un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2170 « engrais et supports de culture à partir de matière organique » à la production d'éléments d'information permettant d'établir la conformité aux normes NF U 44-051 et 44-551, le préfet de la Gironde méconnaît les articles 3.9 et 5.8 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2002 qui précisent que la fourniture d'éléments d'information découle de l'exercice de l'activité classée ; […] qu'ils méconnaissent également l'article R. 521-15-1 du code de l'environnement qui encadre la réutilisation des bois traités aux sels de cuivre, chrome et arsenic ; […]
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