Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux / Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
Article R521-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2015, n° 1203145
[…] ▪ le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que si la notice fait état d'un terrain comportant des constructions, les photographies montrent un terrain dépourvu de construction excepté un bâtiment non répertorié au cadastre, que les plans des façades ne concernent que le bâtiment commercial réalisé et non pas l'ensemble des constructions (dont le local technique) et que le dossier ne comportant pas d'exemplaire de la déclaration en préfecture au titre des installations classées méconnaît les dispositions des articles R. 521-17 et suivants du code de l'environnement ;
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