Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE)
Article R521-21 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
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Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : / (…) I. […]
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[…] à laquelle la demande d'autorisation de la société Sita Ouest a été transmise par le préfet le 12 mars 2012, a émis le 11 Y 2012 un avis défavorable au projet au double motif que la demande d'autorisation ne permettait pas d'apprécier l'impact éventuel du projet sur la santé des populations d'une part et que sa conformité avec les prescriptions réglementaires en matière de bruit n'était pas établie d'autre part ; que cet avis, rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article R. 521-21 du code de l'environnement, aurait dû, dès lors qu'il a été émis en temps utile avant l'ouverture de l'enquête publique et qu'il était de nature, en raison de son contenu, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2015, n° 1401142
[…] à laquelle la demande d'autorisation de la société Sita Ouest a été transmise par le préfet le 12 mars 2012, a émis le 11 Y 2012 un avis défavorable au projet au double motif que la demande d'autorisation ne permettait pas d'apprécier l'impact éventuel du projet sur la santé des populations d'une part et que sa conformité avec les prescriptions réglementaires en matière de bruit n' était pas établie d'autre part ; que cet avis, rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article R. 521-21 du code de l'environnement, devait, dès lors qu'il a été émis en temps utile avant l'ouverture de l'enquête publique et était de nature, en raison de son sens et de son contenu, […]
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