Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)
Article R521-25 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.521-25 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. […]
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[…] A la suite de livraisons par la société MFA de sables de fonderie à la société PSI pour constituer un lot de déchets de terres souillées, lot utilisé par la société LAFARGE CIMENTS pour fabriquer du ciment et à la découverte d'une quantité de chrome supérieure à la teneur limite en violation de l'article R 521-25 du code de l'environnement, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 5 novembre 2014, a notamment :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 5 novembre 2014, n° 2012052620
[…] préhomo d'une quantité de chrome supérieure à la teneur limite en violation de l'article R, 521-25 du code de l'environnement qui dispose que :'« Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,0002 % de chrome hexavalent (chrome Vi) soluble du poids sec total du ciment. » l En effet ainsi que le mentionne le rapport d'expertise page 24 ; « le chrome 6 est un produit toxique allergisant soluble (qui une fois mise en solution perd son caractère toxique allergisant : conversion en chrome 3 plus stable car nettement moins soluble). […]
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