Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)
Article R521-27 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
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[…] L'intimée soutient également qu'elle a respecté l'article R. 521-27 du code de l'environnement puisqu'elle a fait réaliser une étude d'impact des nuisances sonores, et ce alors même qu'elle ne peut être considérée comme 'accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés'.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2014, n° 14/51835
[…] Attendu que l'expert a rendu le 16 octobre 2013 son pré-rapport duquel il ressort que la situation actuelle illustre parfaitement le fait que la conformité à une réglementation n'empêche pas la gêne; nous avons vu qu'en l'état actuel du réglage du limiteur de la seule discothèque du sous sol, les seuils autorisés par l'article R 521-27 du code de l'environnement ne sont plus dépassés dans la chambre des époux X, mais la réglementation ne prend pas en compte la bande d'octaves 63 Hz !! et que c'est dans cette bande d'octave que subsiste le battement rythmé de la musique qui se fait encore entendre dans la chambre des époux X, […]
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