Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés

Article R521-29 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 16 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 novembre 2010, 09BX01286, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 alors en vigueur : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […] Considérant enfin que la circonstance que la déclaration d'utilité publique du 29 décembre 2000 n'aurait pas fait mention du traitement des déchets industriels banals alors que l'autorisation litigieuse permet au centre d'accueillir de tels déchets n'est pas, […]

Étude d'impact·
Environnement·
Déchet ménager·
Installation classée·
Directive·
Stockage·
Autorisation·
Tiré·
Décret·
Enquete publique

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA00397, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […] Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : » Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. « . […] Aux termes de l'article R. 521-29 du code de l'énergie : » Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. […]

Gestion de la ressource en eau·
Énergie hydraulique·
Guide·
Ressource en eau·
Énergie·
Activité·
Barrage·
Concessionnaire·
Règlement·
Environnement

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