Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés
Article R521-31 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits. Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention " bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ".
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — le maire a été destinataire par lettre du 25 novembre 2011 d'une copie du rapport d'inspection et, en toutes hypothèses, une telle communication n'est pas imposée dans le cadre d'un arrêté pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-31 du code de l'environnement ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 11MA03672, Inédit au recueil Lebon
[…] – à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2009 en tant qu'il n'a pas fixé les mesures d'urgence prévues au deuxième alinéa de l'article R. 512-29 du code de l'environnement et en tant qu'il vaudrait récépissé de déclaration au titre de la rubrique n° 2910B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; […] 17. Considérant que cette délibération a été transmise au représentant de l'Etat le 2 février 2009 et publiée le 3 février 2009 ; que la commune de Béziers est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération, enregistrées le 31 décembre 2009, sont tardives ;
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En conséquence, le Code de l'environnement serait complété par des articles R562-11-1 à R562-11-9 et l' Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).
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