Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 14 : Trichlorobenzène
Article R521-38 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
1° Intermédiaire de synthèse ;
2° Ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
3° Ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
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Décisions • 3
[…] que, d'ailleurs, la société des carrières de Puy de Mur SA n'a effectué à aucun moment la notification de l'arrêt définitif de l'exploitation prévue à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ; qu'en 2005, il y a eu une production de 9 286 tonnes de granulats ; que, […] que, selon la jurisprudence, une activité de carrière très réduite ne permet pas de constater la caducité d'une autorisation ; que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1989 n'étant donc pas caduc au sens des dispositions de l'article R. 521-38 du code de l'environnement, un arrêté complémentaire pouvait donc être délivré en application de l'article R. 512-31 du même code ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 521-38 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2008, n° 0607746
[…] par suite, la circonstance, à la supposer même établie, que l'arrêté préfectoral ayant autorisé Lille Métropole Communauté Urbaine à exploiter la déchetterie litigieuse était devenu caduc à la date du permis de construire attaqué à défaut de mise en service de l'installation dans le délai imparti par l'article R. 521-38 du code de l'environnement, est dépourvue en elle-même d'influence sur la légalité de l'arrêté accordant ledit permis de construire ;
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