Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
1° Plus de 1 mg/kg de benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8, ou
2° Plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;
b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;
c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;
d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;
e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;
f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;
h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.
II. - Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
[…] l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 octobre 2011, lequel est lui-même illégal en tant qu'il a retiré l'avis favorable donné implicitement par ce même préfet aux propositions faites pour la société MHS Electronics en application de l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement alors que cet avis favorable était devenu définitif ; […] en dernier lieu, que les requérants soutiennent que les mesures complémentaires prescrites par le préfet au titre de l'article R. 521-39 du code de l'environnement ont été prises en méconnaissance de l'article L. 511-1 du même code en tant qu'elles concernent l'usage futur du site ; que, […]