Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques
Article R521-39 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
1° Plus de 1 mg/kg de benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8, ou
2° Plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;
b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;
c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;
d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;
e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;
f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;
h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.
II. - Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2015, n° 1205192
[…] 6. Considérant, en dernier lieu, que les requérants soutiennent que les mesures complémentaires prescrites par le préfet au titre de l'article R. 521-39 du code de l'environnement ont été prises en méconnaissance de l'article L. 511-1 du même code en tant qu'elles concernent l'usage futur du site ; que, toutefois, si l'arrêté du 5 octobre 2011 impose la production d'une étude permettant d'évaluer le niveau global de pollution, la compatibilité du site pour les usages prévus et les éventuels travaux de réhabilitation à réaliser, il ne comporte, toutefois, aucune prescription relative à l'usage futur du site ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté ;
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