Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses / Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
Article R521-42-6 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances.
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative.