Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
Article R521-44 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après.
Tableau de l'article R. 521-44
LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN
ARTICLES |
SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET PRODUITS VISÉS |
NOMENCLATURE |
Chlorure de polyvinyle (PVC) |
3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22. |
|
Polyuréthane (PUR) |
3909.50. |
|
Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés |
3901.10. |
|
Acétate de cellulose (CA) |
3912.11 ; 3912.12. |
|
Acétobutyrate de cellulose (CAB) |
3912.11 ; 3912.12 |
|
Résine époxyde |
3907.30. |
|
Résine mélamine-formaldéhyde (MF) |
3909.20 |
|
Résine urée-formaldéhyde (UF) |
3909.10. |
|
Polyester insaturé |
3907.91. |
|
Téréphtalate de polyéthylène (PET) |
3907.60. |
|
Polystyrène cristal standard |
3903.11 ; 3903.19. |
|
Polypropylène |
3902.10. |
|
Peintures |
3208 ; 3209. |
|
Matériaux d'emballage |
3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42. |
|
Articles de bureau et scolaires |
3926.10. |
|
Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires |
3926.30. |
|
Vêtements et accessoires du vêtement |
3926.20. |
|
Revêtements des sols et murs |
3918.10. |
|
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés |
5903.10. |
|
Cuirs synthétiques |
4202. |
|
Disques de musique |
8524.10. |
|
Tuyauteries et accessoires de raccordement |
3917.23. |
|
Equipements et machines pour : - la production alimentaire |
8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438 ; 8476.11. |
|
- l'agriculture |
8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436. |
|
- la réfrigération et la congélation |
8418. |
|
- l'imprimerie et la presse |
8440 ; 8442 ; 8443. |
|
- accessoires ménagers |
7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516. |
|
- ameublement |
8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404. |
|
- installations sanitaires |
7324. |
|
- installations de chauffage central et de conditionnement d'air |
7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415. |
|
Equipements et machines pour la production : |
||
- du papier et du carton |
8419.32 ; 8439 ; 8441. |
|
- des textiles et de l'habillement |
8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452. |
|
- des appareils de manutention industrielle |
8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431. |
|
- des véhicules routiers et agricoles |
Chapitre 87. |
|
- des trains |
Chapitre 86. |
|
- des bateaux |
Chapitre 89. |
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5 mégawatts ; que l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences posées par l'article R. 122-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle expose de manière trop superficielle les effets du tellurure de cadmium sur la santé, les risques d'incendie et les mesures compensatoires et de remise en état en fin d'exploitation ; […] que l'arrêté méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme ; que le cadmium qui rentre dans la composition des panneaux solaires est interdit par l'article R. 521-44 du code de l'environnement ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe des risques importants d'incendie ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01281, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE ENERGY CARAIBES dont le siège social est ZI de Jarry 44 rue Henri Becquerel lieudit Jarry à Baie Mahault (97122) ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à déclaration les installations, […] Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-35 du même code : « Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète./ Toutefois, si, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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